Programmes de financement

En Suisse, les projets de logements d’utilité publique construits conformément au label LEA, bénéficient de prêts à un taux avantageux garantis par le fonds de roulement. Des prêts à taux avantageux provenant de ce fonds sont mis à la disposition des maîtres d’ouvrage d’utilité publique et servent à assurer le financement résiduel ou un financement transitoire en vue de l’acquisition de terrains à bâtir, de la construction, de la rénovation ou de l’acquisition de logements à prix avantageux. L’examen et l’acceptation des demandes sont du ressort des commissions des deux organisations faîtières (« Coopératives d’habitation Suisse – fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique » et « LOGEMENT SUISSE – Association des Coopératives de Construction ») responsables du Fonds de roulement, dans lesquelles l’OFL est également représenté. En ce qui concerne les nouvelles constructions, le montant des prêts par logement dépend du niveau de certification de la norme LEA pour logements sans obstacles : Argent CHF 30’000, Or CHF 40’000, Platine CHF 50’000 (cf. Aide-mémoire Loi sur le logement LOG, Juin 2020). Pour la demande de ces prêts, l’Office fédéral du logement (OFL) exige la réalisation d’un examen préalable des projets de construction de logements par un organisme de certification agréé.

Dans la principauté de Liechtenstein, les communes de Gamprin-Bendern, Ruggell, Schellenberg et Vaduz financent les constructions neuves et rénovations réalisées conformément au label LEA. Les appartements neufs sont financés à partir du niveau Argent et les maisons individuelles à partir du niveau Bronze. La rénovation de logements et de maisons individuelles est financée à partir du niveau Bronze. Calculés sur la base du niveau LEA atteint, les financements s’étalent de 8’000 à 25’000 CHF/logement ou maison. Pour la demande de subventions, les communes exigent la réalisation d’un examen préalable du projet de construction de logements par un organisme de certification agréé.